Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 octobre 2019)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5 947 € »
le montant :
« 6 000 € »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le montant arrondi à 6 000 euros semble mieux répondre à l’engagement du Président de la République à l’encontre des classes moyennes françaises.