Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 octobre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article a pour objet de diminuer de 2€/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) utilisés pour le transport routier de marchandises.
Cette mesure va pénaliser une fois encore nombre d'entreprises du secteur qui bénéficient d'un taux réduit pour les camions et engins de chantier, et en premier lieu les TPE/PME dans les territoires d’Outre-mer où il n'y a pas d'alternative au transport routier de marchandises.