- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 46 à 53.
Cet article 27 comporte plusieurs mesures qui auront un effet désastreux sur les structures départementales du réseau des Chambres d’agriculture :
- La régionalisation de l’impôt : si l’impôt continue à être collecté par des services fiscaux départementaux, il sera désormais versé à la Chambre régionale d’agriculture qui en aura la gestion.
- Le plafonnement du retour aux départements : le reversement de la Chambre régionale en direction des départements est plafonné à 70 % de l’impôt perçu.
- La baisse de 15 % de la TATFNB.
Cet article met un arrêt net à l’autonomie financière et donc au pouvoir de décision et d’orientation des Chambres départementales. Il conduit également à une diminution des ressources des Chambres départementales qui n’auront de fait, plus les moyens d’assumer leurs missions de proximité au profit des agriculteurs et des territoires.
Cet amendement vise à annuler ces mesures afin d’assurer la pérennité des chambres d’agriculture