Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 octobre 2019)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de maintenir le montant initial de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti afin de ne pas pénaliser les chambres d’agriculture dont les ressources dépendent de cette taxe.
L'agriculture française est confrontée à de multiples défis. Engagés dans les évolutions, les agriculteurs sont prêts à décupler leurs efforts en s'appuyant notamment sur la capacité d'accompagnement des chambres d'agriculture.