Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 17 octobre 2019)
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Jean-Luc Poudroux
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de monsieur le député Gabriel Serville

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du c, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont supprimés ;

2° Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :  i) Nautisme ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du nautisme. Mais l’exigence d’un lien avec le secteur tourisme a conduit l’administration fiscale à retenir au bulletin officiel des finances publiques une conception trop stricte du nautisme qui exclut notamment les activités de réparation et de carénage des bateaux ou encore la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme du champ du dispositif ou l’activité d’exploitation de marinas.

Le présent amendement rédactionnel vise à remédier à cette difficulté.