- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin du premier alinéa et au second alinéa de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 € », est remplacé par le montant : « 8 000 € ».
L’article 200‑0 A du code général des impôt prévoit un mécanisme de plafonnement global de l’avantage fiscal dont peut tirer un contribuable au titre de l’impôt sur le revenu.
Pour rappel, ce plafond général, fixé à 10 000 euros dans la plupart des cas, peut faire l’objet d’une majoration de 8 000 euros (certains investissements dans des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, dites SOFICA, ou certains investissements réalisés outre-mer), certains dispositifs étant exclus de ce plafond (quotient familial, don aux associations, etc.).
En pratique, ce plafonnement des « niches fiscales » consiste donc à limiter à un certain niveau le montant des diminutions d’impôts dont bénéficie un contribuable via des dispositifs dérogatoires. Ne sont concernés par ce système que les ménages les plus aisés, dans la mesure où l’avantage fiscal dont ils pourraient bénéficier seraient supérieurs au plafond.
Or, ce plafond est aujourd’hui bien trop élevé, comme l’avait d’ailleurs indiqué le Ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin dans un entretien accordé au Parisien-Aujourd’hui en France en février dernier, proposant « que l’on revienne dessus en diminuant le plafond global des niches ». En toile de fond, la justice fiscale et sociale et des logiques d’optimisation fiscale.
Cet amendement répond donc au souhait de l’exécutif en proposant de fixer le plafond général à 8 000 euros, tout en maintenant le plafond majoré à 18 000 euros.