Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 14 octobre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à annuler les mesures anti-économiques présentes à l’article 11 afin de restaurer la baisse d’impôt sur les sociétés prévue en 2018 pour toutes les entreprises : soit 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.