Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Supprimer l’alinéa 159.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition de l’article 5 qui gèle, pour l’année 2020, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des résidences principales de la taxe d’habitation.
Concrètement, ce gel revient à réduire de 250 millions d’euros les ressources fiscales des communes en 2020 : les communes ne seront donc pas compensées à l’euro près comme s’y était engagé le Gouvernement.
Pour rappel, c’est la loi de finances pour 2017 qui a fixé la règle actuelle en matière de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : cette revalorisation correspond à l’inflation constatée de novembre à novembre.