Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
I. – Supprimer l’alinéa 164.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 179.
Exposé sommaire
Le PLF 2020 suspend les dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisations de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours 2020.
Ces dispositifs sont liés à l’évolution des périmètres intercommunaux. Ils permettent d’opérer une convergence progressive des taux et ont fait l’objet de délibérations des exécutifs locaux. Ils ne sont pas contraires à la mise en oeuvre de la réforme fiscale.
Ce gel reportera, en outre, mécaniquement de plusieurs années l’harmonisation des taux intercommunaux de la taxe sur les résidences secondaires.
Cet amendement supprime ces dispositions.