- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à étendre, dans les zones de développement prioritaire (ZDP), le nombre d’entreprises bénéficiaires d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sociétés selon les termes de l’article 135 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Dans un souci d’égalité de la concurrence sur le marché, les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 bénéficieront ainsi des mêmes conditions que celles créées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
En Corse, cela permettra de récompenser des entreprises créées avant même que le statut de ZDP ne soit accordé, dans un territoire où la création d’activité est nécessaire.