- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« dont la majorité des capitaux est détenue par des personnes publiques, ou qui assurent une mission de service public, ou ».
Cet amendement vise à compléter le dispositif de l’article 3 du présent projet de loi de finances en considérant comme exerçant leur activité principale les dirigeants d’entreprises publiques ou assurant une mission de service public. Si l’établissement de l’exercice de l’activité à titre principal en France des dirigeants d’entreprises y faisant plus d’un milliard d’euros annuel de chiffre d’affaires est important, il semble tout aussi important que les dirigeants d’entreprises publiques ou assurant une mission de service public contribuent pleinement à l’effort fiscal français.
Si la plupart des grandes entreprises publiques Français réalisent déjà des chiffres d’affaires supérieurs à un milliard d’euros, il semble normal de préciser, au sein de la loi de finances, que l’ensemble des dirigeants d’entreprises publiques ou assurant une mission de service public exercent leur activité à titre principal en France.