Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 18 octobre 2019)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Robin Reda

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Fabrice Brun

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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Nicolas Forissier

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Supprimer les alinéas 17 et 18.

 

Exposé sommaire

Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244 quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.

Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petite entreprise. L’acte I des réformes du Gouvernement a mis l’accent sur le développement de l’emploi et de la formation professionnelle. Les chefs de très petite entreprise ont le droit et le besoin de se former. Dans le cas où ils réussissent à l’organiser, cela implique qu’ils délaissent momentanément le pilotage de leur activité. Cela a un coût.

Le principe d’indemniser ces chefs d’entreprise, sous la forme d’un crédit d’impôt, du temps passé en formation qu’ils ne peuvent pas consacrer à leur activité est légitime.

Les entreprises artisanales, commerciales ou libérales ne bénéficient pas tant d’aides directes. Il est essentiel de maintenir des mesures qui soutiennent la formation de leurs dirigeants.

L’objet du présent amendement est donc de maintenir cette indemnisation.