Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 22 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Supprimer les alinéas 49 à 53.

Exposé sommaire

La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau.

Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le réseau poursuit depuis plusieurs années sa transformation en vue d’adopter une organisation cohérente, fondée sur tous ses échelons, conformément aux orientations prévues par le décret n° 2016‑610 du 13 mai 2016.