Fabrication de la liasse

Amendement n°I-704

Déposé le mercredi 9 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(vendredi 18 octobre 2019)
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
ARTICLE 5

Supprimer les alinéas 294 et 295.

Exposé sommaire

Cet article propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d’habitation. Cela entraînerait une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources locales, en contradiction avec l’engagement répété du Gouvernement de compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près.

La revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017 et correspond à l’inflation constatée. Le présent amendement vise donc à maintenir cette revalorisation forfaitaire, conformément aux engagements du Gouvernement.