Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 294 et 295.
Exposé sommaire
Cet article propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d’habitation. Cela entraînerait une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources locales, en contradiction avec l’engagement répété du Gouvernement de compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près.
La revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017 et correspond à l’inflation constatée. Le présent amendement vise donc à maintenir cette revalorisation forfaitaire, conformément aux engagements du Gouvernement.