- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 164, après le mot :
« suspendus »
insérer les mots :
« à compter de l’année 2023, ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la durée de suspension des dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation (désormais taxe d’habitation sur les résidences secondaires) jusqu’à l’exercice 2022, afin de permettre la reprise de cette convergence des taux à compter de l’exercice 2023.
Cette reprise de la converge des taux vise à s’assurer que l’équité entre contribuables (issue de la volonté des exécutifs communaux et intercommunaux) puisse, à terme, être effective.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 n’est pas clair sur cette question.
Cet amendement a été proposé par l’association France Urbaine.