Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 18 octobre 2019)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À l’alinéa 395, substituer au montant :

« 10 000 euros »

le montant :

« 15 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître le nombre de communes pouvant conserver leur surcompensation, en relevant le seuil de 10 000 euros à 15 000 euros.

Actuellement, l’article 5 permet aux communes dont la compensation constituée de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est supérieure d’au maximum 10 000 euros à la perte de la part communale de taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales de conserver cette surcompensation. 7 275 communes devraient être concernées selon les chiffres fournis par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) lors du Comité des finances locales du 23 juillet dernier. Il faut d’ailleurs noter que si la DGCL évaluait le coût de cette disposition à 60 millions d’euros pour l’État alors, il ne devrait être en réalité que de 35 millions d’euros.

Avec cet amendement, le nombre de communes conservant leur surcompensation passerait à 9 917 (+36,3 %) pour un coût supplémentaire d’environ 10 millions d’euros.

Cet amendement bénéficierait très largement aux communes de moins de 1 000 habitants (9 483 communes sur les 9 917 communes concernées). A contrario, il ne bénéficierait à aucune commune de plus de 100 000 habitants.