Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
I. – Compléter l’alinéa 398 par les mots :
« divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 405, procéder au même ajout.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensations dues aux collectivités perdantes de la perte du produit de la TH sur les résidences principales et le transfert de la part départementale de TFPB.