Fabrication de la liasse

Amendement n°I-735

Déposé le mercredi 9 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(vendredi 18 octobre 2019)
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
ARTICLE 5

I. – Compléter l’alinéa 398 par les mots :

« divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 405, procéder au même ajout.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensations dues aux collectivités perdantes de la perte du produit de la TH sur les résidences principales et le transfert de la part départementale de TFPB.