Fabrication de la liasse

Amendement n°I-755

Déposé le mercredi 9 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(jeudi 17 octobre 2019)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 100 000 euros.

Ceci permettrait d’établir une fiscalité plus favorable visant à encourager les dons.