Fabrication de la liasse

Amendement n°I-759

Déposé le mercredi 9 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(jeudi 17 octobre 2019)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Damien Abad
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Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
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Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
ARTICLE 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact pour les finances publiques de la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la transformation du CITE en prime, dont le calcul de la prime contemporaine et le détail des tranches d’imposition concernées, ainsi que son impact sur les finances publiques.