Fabrication de la liasse

Amendement n°I-764

Déposé le mercredi 9 octobre 2019
Discuté
Non soutenu
(mardi 15 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
ARTICLE 16

I. – À l’alinéa 93, substituer au taux :

« 40 % »

le taux :

« 50 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 96, substituer au taux :

« 40 % »

le taux :

« 50 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État conséquente du I. et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à soutenir davantage les petites et moyennes entreprises de commerce de gazole non routier qui ne disposent pas d’installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n’est pas coloré et tracé, en bonifiant le taux de suramortissement de 40 % à 50 %.