Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
À la fin de l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à borner le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise à 2023 et non 2022.
Si le bornage de ce crédit d’impôt est parfaitement justifié, il convient de donner de la visibilité aux entrepreneurs et aux entreprises qui rentrent dans une démarche de formation et de se donner le temps d’évaluer ce crédit d’impôt qui répond à un réel besoin.