- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet article propose de diminuer les variables d’ajustement à hauteur de 120 millions d’euros (M€) en 2020. Parmi les transferts utilisés comme variables, il prévoit, pour la première fois, de mobiliser la compensation du versement transport (VT).
Cette compensation a été mise en place en 2016 pour compenser aux collectivités organisatrices de mobilité la perte de recettes liée à la réduction du périmètre des entreprises assujetties au VT (relèvement du seuil d’assujettissement de 9 à 11 salariés). La compensation était de 91 M€ en 2019. Le PLF 2020 propose de plafonner son montant en 2020 à 48 M€, soit une perte de 47 %.
Cette atteinte aux moyens consacrés au financement des transports collectifs est un mauvais signal alors que les besoins en terme de développement de la mobilité sur les territoires sont importants.
Par ailleurs, l’exposé des motifs de l’article 21 indique que la diminution des variables d’ajustement sert notamment à « compenser l’évolution tendancielle des dotations de soutien à l’investissement local ». Ainsi, alors qu’il s’agit de dotations que l’État verse aux collectivités pour soutenir leur effort d’investissement, une partie des crédits de paiement ouverts en 2020 sur ces dotations est en réalité financée par les budgets locaux.
En outre, du fait notamment du rythme de réalisation des projets subventionnés, c’est une partie seulement des crédits de paiement ouverts en loi de finances qui fera l’objet de versements sur l’exercice, sans qu’aucune conséquence ne soit tirée sur le montant prélevé sur les variables.
Pour répondre à la fois à l’impact du plafonnement de la compensation du VT sur les budgets concernés et à l’incohérence du transfert aux collectivités du financement d’une partie du soutien à l’investissement, cet amendement propose de supprimer le plafonnement de la compensation VT.
Le montant prélevé sur les variables se trouve ainsi allégé, ce qui permet d’éviter de transférer sur les budgets locaux le financement des crédits de paiement des dotations de soutien à l’investissement, tel qu’envisagé par le PLF initial.