Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 21 octobre 2019)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Valérie Boyer

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Philippe Gosselin

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Emmanuel Maquet

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Jérôme Nury

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Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 4° La quatrième ligne est supprimée ; ».

II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :

« C- Le III bis est abrogé. »

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau.

Alors que dans le cadre du 11ème programme, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Avec le plafond prévu actuellement, les agences se verront amputées de plus d’1 milliard d’euros par rapport au 10ème programme.

Cet amendement vise donc à supprimer ce plafond pour donner aux agences de l’eau les moyens de faire face aux défis liés au réchauffement climatique.