- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Les articles 224 et 238 du code des douanes sont abrogés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement fait suite à un référé de la Cour des Comptes transmis en décembre 2019, au premier ministre Edouard Philippe, visant les taxes ayant un « micro-rendement ». Ces microtaxes selon la Cour auraient un rendement (montant collecté) inférieur à 150 millions d’euros.
Dans cet esprit l’amendement propose de supprimer les taxes affectées ci-dessous dont le rendement est estimé proche de 0 euros.
Taxe | Opérateur | Organisme bénéficiaire | Prévision Produit 2019 |
Affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 Mhz | Organisme d’administration centrale | ANFr | 0 |
Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) | Organisme d’administration centrale | ANSP | 0 |
Taxe annuelle sur les produits cosmétiques | Organisme d’administration centrale | CNAMTS | 0 |
Droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance | Divers | Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure | 0 |
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) | Divers | Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure | 0 |