Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 17 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers.

Aussi désormais nombreux sont les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires de leur résidence principale qui en ont hérité, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classe moyenne de notre pays.

L’abattement actuel de 30 % sur la résidence principale au titre de l’IFI n’est pas satisfaisant.

Le présent amendement a donc pour objet de soustraire totalement la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l’IFI.