- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant « 5000 € » est remplacé par le montant « 7000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Comme annoncé par le Président de la République le 10 décembre 2018, les heures supplémentaires réalisées à partir de janvier 2019 ne sont plus imposables à l’impôt sur le revenu.
Dans le dispositif prévu à l’article 2 de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires 2019 est soumise à un quota annuel en euros (et non selon le nombre d’heures supplémentaires prises par le salarié).
Le plafond a été fixé à 5.000 euros d’exonération par an soit 417 euros par mois, correspondant à 95 % des heures supplémentaires prises chaque année, selon l’étude d’impact annexée au projet de loi.
Ce plafond pourrait être augmenté à hauteur de 7.000 euros soit 584 euros par mois, pour permettre de compenser plus substantiellement l’augmentation de la pression fiscale sur les ménages.