- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 164, après le mot :
« suspendus »
insérer les mots :
« à compter de l’année 2023, ».
Le présent amendement vise à préciser la durée de suspension des dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation (désormais taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et ainsi acter la reprise de la convergence des taux à compter de l’exercice 2023.
Bien que le gel du lissage des taux de la taxe d’habitation n’impacte pas ou peu les intercommunalités sur le plan budgétaire il est essentiel en revanche de poursuivre ces dispositifs afin de s’assurer que l’équité entre contribuables (issue de la volonté des exécutifs communaux et intercommunaux) puisse, à terme, être effective.