Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 17 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers.

En créant l’IFI , le Gouvernement a voulu injustement établir un distinguo entre une économie productive et des investissements jugés improductifs, comme le pense-t-il à tort, l’immobilier.

Or ce dernier de par les emplois directs et induits qu’il génère n’est en aucun cas un investissement improductif.

Par ailleurs, désormais nombreux sont les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires qui ont hérité de leur patrimoine, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classe moyenne de notre pays.

Pour ces raisons, l’IFI constitue un non-sens économique et sociétal.

C’est pourquoi il convient de le supprimer.