Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
(mardi 22 octobre 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après le 2 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. La fraction non affectée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel propose d’affecter à la transition énergétique la part de TICPE qui n’est pas affectée aux Régions et à la Corse.