Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 22 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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I. – Après la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Répartition du produit des amendes relatives aux actes d’incivilité

« Art. L. 2334‑25‑2. – Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités listés à l’article R. 15‑33‑29‑3 du code de procédure pénale est réparti par le comité des finances locales ».

« Art. L. 2334‑25‑3. – La répartition est affectée entre les communes et les établissements publics qui remplissent les conditions fixées par un décret en Conseil d’État ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Alors qu’en vertu de l’article L. 2334‑24 du code général des collectivités territoriales, l’État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire, cet amendement vise à créer un dispositif qui permette à l’État de rétrocéder aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilité dressées sur leur territoire.

Le produit de cette rétrocession pourrait être affecté au financement des opérations de propreté urbaine.