- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi de finances, pour évaluer l’impact sur les finances publiques de la diminution du remboursement de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au secteur du transport routier de marchandises. »
La décision prise par le Gouvernement de diminuer le remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises aura pour conséquence directe de creuser la concurrence déloyale qui règne avec les transporteurs routiers européens et risqueraient d’entraîner des conséquences plus ou moins néfastes pour la compétitivité de notre économie.
Il s’agit ici de connaître l’étendue exacte de l’impact de cette mesure et de pouvoir envisager des solutions pour y répondre.
Tel est l’objet du présent amendement.