- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article 238 bis-0 AB est abrogé ;
« 8° ter L’article 238 sexdecies est abrogé ; ».
Cet amendement vise à supprimer les niches fiscales ayant un coût faible ou nul et un nombre de bénéficiaires inconnu. Il s’inscrit dans une volonté de simplification et de réduction du nombre de niches fiscales.
Dépenses fiscales | Type d’impôt | Mesure | nombre de ménages ou entreprises | coût | Chiffrage moyen en M€ |
Exonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par des personnes non salariées appelées de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée | impôt sur le revenu | Dispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux | 0 | 0 | 0 |
Réduction de l’impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat d’un trésor national | Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | Dispositions communes à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l’impôt sur les sociétés | 0 | NC | 0 |
Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises | Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | Dispositions communes à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l’impôt sur les sociétés | NC | ε | 0,5 |