Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 17 octobre 2019)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Valérie Beauvais

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I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers. Cela inclut la résidence principale du propriétaire.

Or de nombreux contribuables français sont propriétaires d’une résidence principale soumise à l’IFI dont ils ont hérité, mais gagnent peu et font partie de la classe moyenne de notre pays.

Ces propriétaires se retrouvent ainsi injustement taxés sur leur fortune immobilière.

Le présent amendement a donc pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l’IFI.