- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n°2272, déposé le vendredi 27 septembre 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers. Cela inclut la résidence principale du propriétaire.
Or de nombreux contribuables français sont propriétaires d’une résidence principale soumise à l’IFI dont ils ont hérité, mais gagnent peu et font partie de la classe moyenne de notre pays.
Ces propriétaires se retrouvent ainsi injustement taxés sur leur fortune immobilière.
Le présent amendement a donc pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l’IFI.