Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 17 octobre 2019)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article a pour objet de fixer les conditions de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 et de le remplacer progressivement par une prime pour les ménages les plus modestes.

Bien que la transformation en prime pourrait avoir un effet incitatif sur les ménages concernés, il met en place un dispositif transitoire complexe et opaque dont on ignore l’impact sur les finances publiques.

De plus, exclure les 9° et 10° déciles, qui représentent les ménages les plus aisés et qui réalisent actuellement près de 50 % des travaux relevant du CITE, marque une incohérence et conduira à une baisse du nombre de rénovations énergétiques des logements ; cela pourrait avoir un impact négatif sur la stratégie de massification des rénovations.

 Cela est problématique dans la mesure où la France n’arrive pas à respecter son objectif de rénovation de 500 000 logements par an et dommageable alors que les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la construction ont déjà dépassé en 2018 plus de 14 % de la trajectoire assignée par la PPE et la SNBC.

Pour toutes ces raisons, l’amendement supprime cet article.