Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 7 octobre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article voudrait conditionner l’obtention du crédit d’impôt pour la transition énergétique : seuls les ménages modestes pourraient alors prétendre à ce crédit d’impôt. Ce dispositif contrevient naturellement à l’urgence climatique, et ce alors même que le Gouvernement a promis d’agir en faveur de la transition énergétique.
La transition énergétique n’est pas la seule affaire des ménages modestes mais de tous ; il est alors parfaitement contradictoire de restreindre ce crédit d’impôt.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer la condition de revenu pour l’obtention de ce crédit d’impôt.