- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 :
« Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager selon le tableau suivant :
«
Destination finale du passager : | Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement | Autre passager |
– la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse : | 20,27 € | 2,63 € |
– autres États : | 63,07 € | 7,51 € |
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 16 :
« Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du 1 font l’objet d’une réduction de 9 € pour les passagers pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement et d’une réduction de 1,5 € pour les autres passagers. »
Cet amendement vise à répondre à l’engagement du Gouvernement prononcé le 9 juillet 2019 d’augmenter la taxe de solidarité sur les billets d’avion de 1,5 € pour les vols intra-européens (9 € hors classe économique), et de 3 € pour les vols internationaux (18 € hors classe économique).
La rédaction actuelle du PLF laisse un flou qui pourrait laisser penser que les montants fixés par arrêté pourraient être inférieurs à ceux annoncés par le Gouvernement.