Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°I-CD163
(mardi 8 octobre 2019)
Au deuxième alinéa de cet amendement, supprimer les mots :
« et au réemploi ».
Exposé sommaire
L’actuelle directive européenne sur les taux de TVA prévoit bien la possibilité pour les États d’appliquer un taux réduit à certaines réparations de bicyclettes, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge, mais pas celle d’y inclure des « prestations relatives au réemploi ». Malgré tout l’intérêt de la démarche de réemploi ou de recyclage pour le développement de l’économie circulaire, il est juridiquement préférable de se conformer au droit européen, et donc de supprimer la mention du réemploi dans cet amendement.