Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°I-CD193 (Rect)
(mardi 8 octobre 2019)
À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« compétente sur le territoire d’exécution du contrat ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.