Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°I-CD243 (Rect)
(mardi 8 octobre 2019)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« inscrites dans la banque nationale des données sur les milieux humides ».
Exposé sommaire
La banque nationale des données sur les milieux humides est un outil technique important pour améliorer la gestion de ces milieux, mais elle n’est fondée ni sur une loi, ni sur un texte réglementaire. Il n’est donc pas juridiquement acceptable de fonder une exonération fiscale sur son contenu.