Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 8 octobre 2019)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Au dernier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 45,5 % ». »
Exposé sommaire
Nous proposons de revaloriser le taux de la tranche marginale d’impôt sur le revenu de 45 % à 45,5 %, ce qui doit permettre de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu ainsi que son rendement, alors qu’il est proposé une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros.