- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
I. – À l’alinéa 4 :
1° Substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 »
2° Substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le versement transports (VT) est un impôt destiné au financement des transports en commun qui touche les employeurs, publics ou privés, dont un ou plusieurs établissements se situent dans le ressort territorial d’une Autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
En 2017, le taux apparent d’imposition au titre du versement transport s’élève à 1,285 %. La recette de versement transport était de 8,5 milliards d’euros en 2017, selon les prévisions de la comptabilité nationale.
Jusqu’en 2017, les employeurs assujettis étaient ceux qui employaient plus de 9 salariés.
Lors de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement a annoncé vouloir renforcer les mesures en faveur des petites et moyennes entreprises. Parmi elles, l’article 15 a porté sur le relèvement du seuil des contraintes sociales de 9 à 11 salariés. Afin de compenser intégralement les pertes de recettes que la réduction du champ des entreprises assujetties au versement transport générerait au détriment des AOM et de la métropole de Lyon, la loi de finances pour 2016 a, en parallèle, institué un nouveau prélèvement sur recettes (PSR)
Toutefois, le présent article 21 prévoit le plafonnement du PSR de l’État de l’ordre de 48 020 650 euros.
Particulièrement incohérent avec la récente adoption de la loi d’orientation des mobilités, ce plafond de 48 millions d’euros ignore de surcroît le fait qu’à compter du 1er janvier 2020 s’appliquera l’article 6 de la loi PACTE lequel, en modifiant les règles de franchissement des seuils sociaux, va impacter défavorablement les recettes des collectivités territoriales : la perte sera nulle les trois premières années, correspondra à une perte de 45 millions d’euros la cinquième année avant de se stabiliser à une perte de 30 millions d’euros en régime de croisière.
C’est pourquoi, sur le modèle de ce qui a été fait pour la suppression des loyers budgétaires du ministère des Armées, décalée d’un an pour ne laisser aucun doute sur la réalité de l’augmentation du budget de la mission « Défense » lors de la première année de mise en oeuvre de la LPM (loi de programmation militaire), le présent amendement propose de décaler l’entrée en vigueur de cette disposition.