- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Louis Bourlanges
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les services de réparations de cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement d’appel vise à ouvrir le débat sur la TVA des produits ayant une « nouvelle vie » en proposant de réduire le taux de TVA pour les services de réparations de cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison. En effet, dans le cycle de vie du produit, ce dernier a déjà été taxé par la TVA une première fois lors de son achat par le consommateur. La réduction de la TVA sur la réparation des produits déjà frappé de la taxe sur la consommation constituerait une réelle incitation au recours à l’économie circulaire plutôt qu’à l’économie linéaire.
Les taux de TVA sont régis par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Malheureusement, les services de réparation sont quasiment absents de ce texte, et la seule possibilité de TVA réduite vise ces « petits services de réparation » (annexe IV).
S’il apparaît regrettable que cette possibilité ne puisse être étendue aux autres services de réparation, notamment d’électroménager, cette première étape apparaît néanmoins intéressante. En particulier, la réparation des vélos prends de plus en plus d’ampleur en raison du développement des mobilités douces, et une TVA réduite sur la réparation de ces derniers apparaitrait comme un message positif pour encourager ce secteur.
Plusieurs pays de l’Union européenne ont déjà mis en place des taux réduits pour ces services, et il apparaitrait cohérent que la France suive ce mouvement, alors que le projet de loi relatif à l’économie circulaire est en cours d’examen au Parlement.
De plus, un nombre suffisant d’États convaincus par ce levier permettrait d’envisager une modification de la directive TVA, afin d’inclure un plus grand nombre de services de réparation.