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I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 567 € »

par le montant :

« 1 667 € ».

II. – Substituer aux alinéas 17 à 20, les 11 alinéas suivants :

« 1° Le 1 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en application à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :

« - 7 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 28 000 € ;

« - 26 % pour la fraction supérieure à 28 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;

« - 34 % pour la fraction supérieure à 35 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« - 37 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 70 000 € et inférieure ou égale à 90 000 € ;

« - 43 % pour la fraction supérieure à 90 000 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;

« - 46 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« - 49 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Grâce au système français de redistribution, le taux de pauvreté passe de 22 % à 14 % de la population. Si les prestations sociales participent, pour deux-tiers à cette redistribution, l’impôt, et principalement l’impôt sur le revenu, y contribue pour près d’un-tiers.

Mais, contrairement aux idées reçues, l’impôt n’a quasiment jamais été aussi peu concentré sur les ménages les plus aisés. En effet :

-  Le taux d’imposition moyen des 0,1 % les plus aisés oscille autour de 30 %, proche de son plus bas historique (autour de 28 %) et loin des 40 % du début des années 1980 ;

-  Le taux d’imposition moyen des 1 % les plus aisés oscille autour de 19 %, proche de son plus bas historique (autour de 18 %) et loin des 30 % du début des années 1980 ;

-  Le taux d’imposition moyen des 90 % les plus modeste oscille autour de 4 %, proche de son plus haut historique (autour de 18 %).

-  Les 10 % les plus aisés contribuent autour de 70 % du montant total de l’impôt, un taux qui n’a été plus faible qu’entre 1996 et 2014.

-  Le taux marginal maximal de l’impôt n’avait jamais été inférieur à 60 % avant 1987 et il n’est inférieur à 50 % que depuis 2003.

-  Le nombre de tranches (5) est le plus bas jamais connu alors que le barème a eu 13 ou 14 tranches de 1975 à 1993.

(source : note de l’Institut des Politiques publiques : « 1914‑2014 : Cent ans d’impôt sur le revenu »).

Cet amendement vise donc à renforcer la progressivité de l’impôt en augmentant le nombre de tranches, particulièrement en ce qui concerne la tranche actuellement à 30 % et celle à 41 %, le quotient familial, outil fort du volet fiscal de la politique familiale, de 100 € tout en respectant l’engagement du président de la République d’une baisse de 5 Md€ de l’impôt sur le revenu.

D’après les calculs effectués sur LexImpact (leximpact.beta.gouv.fr) cet amendement a un impact budgétaire de 5 Md€, égal à celui de l’article 2 proposé par le Gouvernement. Avec ce barème, les ménages des 9 premiers déciles connaissent une baisse d’impôt légèrement plus forte que celle proposée par l’article, compensée par une hausse de l’impôt des ménages du 10e décile.

Par rapport au barème figurant à l’article, cet amendement permettrait à :

-  Un célibataire avec 1900 €/ mois de voir son impôt baisser de 33 € supplémentaires ;

-  Un foyer monoparental avec 1 enfant et 2600 €/ mois de voir son impôt baisser de 170 € supplémentaires ;

-  Un couple de retraités avec un revenu total de 3000 €/mois de voir son impôt baisser e 445 € supplémentaires.

L’impôt total payé par les 10 % des ménages les plus aisés deviendrait légèrement supérieur à celui payé actuellement (entre 51,5 Md€ et 52 Md€) alors que le barème proposé à l’article 2 ferait baisser leur impôt total à 50 Md€.