Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1050

Déposé le vendredi 4 octobre 2019
Discuté
Non soutenu
(mercredi 9 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Erwan Balanant

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Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Justine Benin

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Philippe Berta

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Philippe Bolo

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Jean-Louis Bourlanges

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Vincent Bru

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Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Michèle de Vaucouleurs

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Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Brahim Hammouche

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Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Jean-Luc Lagleize

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Fabien Lainé

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Philippe Latombe

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Patrick Loiseau

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Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Sophie Mette

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Frédéric Petit

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Maud Petit

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Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2024 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à allonger dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés.

L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l’article tel que rédigé ne donne aucune information sur une éventuelle prorogation après évaluation et aucune garantie que cette évaluation sera menée avant le 31 décembre 2021, date de sa suppression programmée.

Un employeur, qui a besoin de prévisibilité au niveau fiscal, ne réservera plus de places en crèche, craignant de ne plus bénéficier d’une aide à partir du 1er janvier 2022 alors que la crèche peut durer jusqu’à 3 années scolaires.

Les 30 000 places en partie financées par cette mesure pourraient donc tout bonnement disparaitre, entrainant par effet domino la destruction des 80 000 places gérées par des entreprises de crèches.

Cet amendement, sans remettre en cause l’évaluation et le bornage de cette dépenses fiscale, propose ainsi de fixer l’échéance au 31 décembre 2024.