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APRÈS ART. 3N°I-CF1053

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF1053

présenté par

M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article 757 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

1° Au I, après les mots : « soixante dix ans », sont insérés les mots : « , ou soixante ans pour les nouveaux contrats à compter du 1er janvier 2020, » ;

2° Au II, après les mots : « le soixante-dixième anniversaire de l’assuré », sont insérés les mots : « ,ou le soixantième anniversaire de l’assuré pour les nouveaux contrats à compter du 1er janvier 2020, »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’abaisser l’âge limite des versements sur un contrat d’assurance-vie ouvrant droit aux abattements de 152 500 euros sur les transmissions des droits dudit contrat au moment de la succession. Il poursuit en outre l’objectif de la loi PACTE de renforcer le bilan des assureurs pour leur permettre d’investir au capital des entreprises.

L’actuel article 757 B du Code général des impôts autorise l’application d’un tel abattement pour les transmissions effectuées par succession lorsque les cotisations ont été versées avant les 70 ans de l’assuré. C’est la réforme de 1991 a introduit cet âge limite. Il est proposé de réduire cet âge à 60 ans.

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires dans sa synthèse de janvier 2018 sur les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages, avance dans son orientation n° 7 de « réexaminer les taux et les abattements dérogatoires applicables aux revenus des contrats d’assurance-vie, au titre des nouveaux versements ». Le même conseil signale en effet que le mécanisme actuel ne favorise pas les transmissions du vivant. Il estime finalement que « la poursuite de la réduction, voire la suppression, de l’avantage successoral de l’assurance-vie pourrait être mise à l’étude. »

Cet amendement vise donc à encourager par compensation la transmission entre vifs, en abaissant l’âge limite de l’assuré pour le bénéfice de l’avantage successoral de l’article 990 I, c’est à dire l’abattement fixe de 152 500 euros en cas de succession, pour les nouvelles souscriptions de contrats à compter du 1er janvier 2020.