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ART. 7N°I-CF1054

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF1054

présenté par

M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman

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ARTICLE 7

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 13° bis Le premier alinéa du I de l’article 990 I est complété par les mots : « pour les contrats souscrits jusqu’au 1er janvier 2022. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de borner dans le temps l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées.

L’article 990 I du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’un abattement à hauteur de 152 500 euros sur les successions des contrats d’assurance-vie, dont les cotisations ont été versées par le contribuable assuré titulaire du contrat avant ses 70 ans. Puis, un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152 500 euros.

Il s’agit de borner dans le temps cette mesure afin d’encourager les transmissions entre vifs. Cela permettrait de soutenir la tendance européenne explicitée par le Conseil des Prélèvements Obligatoires dans sa synthèse de 2018 : « En Europe, la tendance est à la suppression des droits de succession et de donation, le plus souvent motivée par le faible rendement de cet impôt. Dans la plupart des pays examinés, les droits de succession sont imposés selon un barème progressif mais de nombreuses dérogations sont prévues, ce qui explique que le taux effectif d’imposition soit très inférieur au taux de base applicable et que les transmissions entre proches parents soient souvent favorisées. » Il est proposé de continuer à favoriser ces transmissions, en supprimant l’incitation à attendre la succession par décès de l’assuré.

Le coût de cette mesure n’est pas estimé. Au titre du nombre également inconnu de bénéficiaires, la Cour des Comptes recommande sa suppression dans sa Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2018, publiée en mars 2019. Dans la synthèse du CPO, celui-ci estime finalement que « la poursuite de la réduction, voire la suppression, de l’avantage successoral de l’assurance-vie pourrait être mise à l’étude. »

La date du 1er janvier 2022 est retenue pour que le bornage temporel entre en conformité avec les autres suppressions mentionnées par l’article 7 du PLF 2020, qui font mention de l’année 2022 également.