Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 10 octobre 2019)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après la troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
»
Exposé sommaire
Il est proposé de fixer le plafond des ressources de l’AFITF perçues en application du nouveau dispositif EcoTransport à 100 millions d’euros, en cohérence avec l’amendement proposé à l’article 19.