Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1067

Déposé le vendredi 4 octobre 2019
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

Membre du groupe La République en Marche

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Alain Perea

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Yannick Haury

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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