- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer les alinéas 64 à 67.
Amendement qui vise à ne pas appliquer l’exonération de la taxe d’habitation aux 20% de Français les plus aisés sans que ne soit concomitamment prévue la mise en place d’une nouvelle contribution des vraiment plus aisés (par exemple les 5 ou 10 % les plus riches). La suppression de la taxe d’habitation pour seulement 80 % des foyers posait certes un problème de seuils (ex : cas des célibataires gagnants autour de 2 500 €/mois) mais sa suppression pure et simple pour les 20 % restants correspond à une perte de rentrées fiscales supplémentaires de 7 Mds€/an en année pleine, que l’on ne peut se permettre.
Les besoins d’investissements publics supplémentaires dans la transition écologique sont estimés, dès 2020 et 2021, à 7 à 9 milliards d’€ par an (panorama I4CE 2019).