Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1076

Déposé le vendredi 4 octobre 2019
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Damien Abad

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Jean-Louis Masson

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David Lorion

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Nathalie Bassire

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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